Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

La société SSM Proposal (ci-après la « Société ») est une SASU dont le siège social est situé au 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 712 877.

La Société exploite le site internet www.ouilove-paris.com et propose des services de conciergerie privée, d'organisation de demandes en mariage, ainsi qu'un annuaire de prestataires du mariage sélectionnés.

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes CGV/CGU régissent l'ensemble des services proposés par la Société, qu'ils soient destinés :

• aux consommateurs (couples, utilisateurs),
• aux professionnels (prestataires référencés dans l'annuaire).

Toute utilisation du Site, toute commande ou toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Au sens des présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification ci-après définie :

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L'inscription est gratuite.

Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par la Société, pour un manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. La Société propose notamment :

• des prestations d'organisation de demandes en mariage,
• des prestations de conciergerie privée,
• un annuaire de prestataires du mariage sélectionnés, destiné aux professionnels.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l'Utilisateur n'est pas éligible.

Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'Utilisateur, lorsqu'il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Le Client peut procéder au paiement de l'article sélectionné des manières suivantes :

• En espèces, en convenant d'un rendez-vous physique ;
• Par virement bancaire ;
• Par carte bancaire, via le terminal de paiement électronique Stripe ;
• En plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois) via le service de paiement Alma.

Le mode de paiement est à renseigner au moment du passage de commande. En cas de remboursement, le montant sera restitué par le même biais utilisé pour payer la facture, sauf accord convenu entre le Client et la Société.

La Société propose deux garanties commerciales optionnelles, souscriptibles au moment de la commande. Ces garanties sont des engagements commerciaux auto-honorés par SSM Proposal et ne constituent pas des produits d'assurance au sens de la réglementation en vigueur.

Les deux garanties sont cumulables avec une même commande. En cas de souscription des deux garanties, c'est la garantie offrant le délai le plus favorable au Client qui s'applique.

Pour les professionnels souhaitant être référencés dans l'annuaire, trois formules sont proposées :

• Pack Découverte
• Pack Premium
• Pack Confiance

Les tarifs annuels sont compris entre 359 € HT et 990 € HT selon la formule choisie. Le détail des prestations incluses est précisé sur le Site au moment de la souscription.

Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de leur activation. Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant échéance.

Toute période commencée est intégralement due. Aucun remboursement ne pourra être exigé, notamment en cas de non-utilisation de la fiche partenaire, de résultats commerciaux jugés insuffisants, ou de résiliation anticipée à l'initiative du partenaire.

L'accès à l'annuaire est soumis à sélection préalable. La Société se réserve le droit :

• d'accepter ou de refuser toute candidature,
• de limiter le nombre de partenaires par métier et par zone géographique,
• de retirer un partenaire dont l'activité ou le comportement ne correspondrait plus aux valeurs ou exigences de qualité de la Société.

La Société agit en tant que tiers de confiance, sans intermédiation commerciale ni garantie de mise en relation.

Chaque partenaire dispose d'une fiche publique incluant notamment : coordonnées professionnelles, lien vers son site internet, descriptions courte et longue, photos et vidéos, fourchette de prix indicative.

Les informations sont publiées sous la responsabilité exclusive du partenaire. La Société se réserve un droit de validation et de modération.

Des options de visibilité peuvent être proposées en cours d'abonnement (mise en avant, contenu éditorial, newsletter, vidéo, optimisation SEO…). Ces options sont facultatives et facturées séparément.

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par la Société et par des prestataires de celle-ci si la prestation de service l'exige.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est-à-dire à la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Le cas de force majeure peut être invoqué si des conditions exceptionnelles (sanitaires, climatiques…) rendent l'exécution de la prestation partiellement ou totalement impossible. Conformément au droit français, l'invocation du cas de force majeure se base sur l'intervention d'événement(s) imprévisible(s), irrésistible(s) et extérieur(s). Si celui-ci est invoqué, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de 30 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents, à l'adresse suivante : SSM Proposal – 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

En cas de réclamation, merci de vous rendre sur la page suivante : https://www.ouilove-paris.com/reclamation

Le Consommateur ne dispose pas de droit de rétractation sur les Services proposés par la Société conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

La Société ne garantit aucun volume de trafic, de contacts ou de résultats commerciaux, notamment pour les partenaires référencés dans l'annuaire. Elle n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le partenaire et les utilisateurs.

La Société s'engage à la confidentialité des projets et informations communiquées par ses Clients et Partenaires.

Tous les contenus, concepts et créations diffusés sur le Site restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : SSM Proposal – 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.

Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant. Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou de supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies empêche l'Utilisateur d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers ou d'informations erronées fournies par un Client ou Partenaire.

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU, ainsi que toute procédure ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou ses Prestataires.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents en droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication de façon lisible et compréhensible des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalité d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.